Mw optic

logo

Syndic/ Promoteur immobilier

Immeuble / Co-propriété

Apportez la meilleure des solutions à vos copropriétaires invoquant leur droit à la prise et améliorez ainsi le service aux occupants.

 

De plus en plus de conducteurs font le choix du véhicule électrique. 90 % de la recharge se fait à domicile ou au travail et près d’un foyer sur deux habite en immeuble collectif. Le « droit à la prise » renforcé par la Loi d’orientation des mobilités assure à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable son droit à équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge. Cependant, en copropriété, la réflexion d’un projet d’infrastructure de recharge collective (ou installation collective) et son dimensionnement doivent être anticipés et aller au-delà de l’initiative individuelle. En effet, dans une démarche prévisionnelle, une infrastructure de recharge collective représente pour les copropriétés une opportunité clé pour identifier et anticiper les besoins futurs de recharge électrique, faciliter les futurs branchements de bornes et diminuer les coûts.

La Loi LOM impose aux promoteurs immobiliers une réglementation IRVE spécifique.
Logements collectifs ou individuels, commerces, bureaux, locaux industriels…
Tout projet de construction est soumis
à une réglementation IRVE spécifique instaurée par la Loi LOM.

Les obligations

L’obligation de précâbler les parkings des bâtiments neufs et existants pour permettre l’installation de points de recharge pour véhicules électriques est actuellement réglementée par un décret du 13 juillet 2016.

Depuis le 11 mars 2021, les changements introduits par la loi d’orientation des mobilités sont entrés en vigueur.
Loi LOM
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
Elle comprend des dispositions relatives à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les copropriétés.

Des dispositions concernent le vote des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et sont applicables aux assemblées convoquées depuis le 1er mars 2020.
Les obligations du syndic
Inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question des travaux avec :
• le détail des travaux à réaliser
• les devis et les plans de financement élaborés à cet effet
• le cas échéant, le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié
• l’étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge prévue à l’art. 24-5 III

Loi d’orientation des mobilités (LOM) : les obligations du tertiaire et des copropriétés

La loi LOM ou loi d’orientation des mobilités a été adoptée en novembre 2019 par l’Assemblée nationale. Initiée par le ministère de la Transition écologique et solidaire et le ministère des Transports, elle a pour but de transformer la mobilité en France et constitue une vraie chance pour accélérer la transition vers des transports plus respectueux de l’environnement.

Si la loi LOM s’applique à l’ensemble des acteurs et citoyens du territoire français, des obligations particulières sont à anticiper pour le tertiaire et les copropriétés en matière d’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques. Ces exigences  dépendent du type de site concerné et peuvent aller du précâblage (ou pré-équipement) à l’obligation d’équipement en bornes de recharge.

VOTRE PROJET

COMMENT PROCÉDONS-NOUS ?

1- Vous avez un projet

2- On vous fait un devis

3- On vous installe les bornes

Pour plus d’informations

Contactez nous