En tant qu’entreprise, vous souhaitez participer à la transition énergétique en mettant à disposition de vos employés et visiteurs des bornes de recharge pour véhicules électriques ?
Le pré-équipement d’une partie des parkings d’entreprise est obligatoire depuis 2012 pour les bâtiments neufs ou rénovés et depuis 2015 pour les bâtiments existants. Dans certains cas, la loi va plus loin et prévoit une obligation d’équipement de certains bâtiments en points de charge pour véhicules électriques.
À l’origine, cette obligation en faveur de la mobilité électrique ne concernait que les « bâtiments neufs à usage tertiaire, équipés d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ». Mais le décret du 13 juillet 2016 a étendu cette obligation à tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2017) à usage principal tertiaire, aux bâtiments industriels, ainsi qu’à ceux accueillant un service public, aux ensembles commerciaux et aux cinémas. Par ailleurs, la loi ne concerne plus seulement les parkings clos et couverts. Enfin, dans certains cas, la loi ne se limite plus au pré-équipement et oblige à équiper en points de charge une partie des parkings des bâtiments existants.
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